Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 2
Versions de la disposition
2. Un comité formé de représentants du ministre des Transports et de la Société de l’assurance automobile du Québec, suivant leur champ de compétence respectif, assure le suivi et l’évaluation des projets d’expérimentation.
En vig.: 2018-08-31
2. Un comité formé de représentants du ministre des Transports et de la Société de l’assurance automobile du Québec, suivant leur champ de compétence respectif, assure le suivi et l’évaluation des projets d’expérimentation.
